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Loi sur l’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation, délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales.

Dès lors, les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous.
Afin d’assurer la protection des dépendances domaniales de la commune, le maire, en vertu des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales, est tout d’abord chargé, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, de la police administrative générale, dont l’objet est le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, et de la salubrité publiques. De plus, le maire dispose également d’une police spéciale, qui lui permet d’édicter toute mesure, réglementaire ou individuelle, pour préserver l’utilisation et l’intégrité des biens faisant partie du domaine public communal.

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie qui se répartissent sous deux grandes rubriques, à savoir, d’une part, les contraventions de voirie routière dont le contentieux relève du juge judiciaire (article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et d’autre part, les contraventions de grande voirie, dont le contentieux relève du juge administratif (article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces contraventions revêtent un caractère répressif, puisque les faits portant atteinte à l’intégrité du domaine et compromettant son usage constituent des infractions assorties d’une amende pénale, mais également un caractère “restitutif”, le contrevenant devant réparer les dommages éventuellement causés au domaine public. Par ailleurs, indépendamment de ces procédures, le maire peut recourir au juge administratif pour obtenir l’expulsion des occupants sans titre et l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public (CE, 13 juillet 1961, compagnie fermière du casino municipal de Constantine).
Enfin, il convient de noter que le projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, prévoit, dans son article 15, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour modifier, compléter et moderniser les dispositions relatives à la protection du domaine public des personnes publiques.

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