Archives de la Catégorie : Législation

Décret-loi du 23 octobre 1935

DÉCRET_LOI
Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le …

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Manifestation et attroupement

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Loi sur l’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation, délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales.
Dès lors, les articles L. 2122-1 et …

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La réforme de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin 2011 Le Jura Libertaire

Pour information : La réforme de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin 2011 (Le Jura Libertaire)

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Facebook relève-t-il des lois d’exception ? BugBrother 23-06-10

Facebook relève-t-il des lois d’exception ?
Une analyse critique du Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

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